Politique d’exactitude des prix Une loi bien simple et claire!
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Le 18 août 2014
Une erreur de prix à la caisse? La politique d'exactitude des prix de l'Office de la protection du consommateur est claire, vous êtes protégé! Mise à jour le 7 août dernier, voici en détails un rappel de vos droits...
Lorsque le prix d’un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé, le prix le plus bas prévaut et le commerçant doit remettre gratuitement ce bien au consommateur si le prix exact du bien est de 10 $ ou moins. Si le bien est plus de 10 $, le commerçant corrige le prix et accorde au consommateur un rabais de 10 $ sur le prix.
Évidemment, lorsque la même erreur se reproduit à l’égard de biens identiques lors d’une même transaction, le commerçant corrige chacune des erreurs, mais n’indemnise le consommateur qu’à l’égard d’un seul de ces biens.
Fait important à noter, la politique d’exactitude des prix s’applique même si l’erreur est constatée avant que la transaction ne soit conclue, à la condition qu’on achète le bien.
Recours
Vous constatez qu’un commerçant n’indique pas correctement le prix des produits en vente dans son établissement et il ne veut pas vous dédommager, vous pouvez déposer une plainte à l’Office.
Le commençant s’expose alors à rembourser à l’Office les frais des enquêtes effectuées sous l’autorité du président de l’Office en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, pour vérifier le taux d’exactitude des prix dans son établissement soit de 250 $ lors d’une première enquête ou de 1 000 $ lors d’une deuxième enquête.
Document officiel: publicationsduquebec.gouv.qc.ca
Office de la protection du consommateur: opc.gouv.qc.ca
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